Conditions Générales de Vente

En vigueur au 15/05/2025

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site elsaetpaul.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Vêtements de seconde main pour les enfants de 0 à 6 ans

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions sont présentées sur le site elsaetpaul.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site elsaetpaul.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site elsaetpaul.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SECHET Lucie
18 rue du champ des buttes 35250 Chasné sur Illet
Numéro d'immatriculation : 983 557 364
Email : lucie@elsaetpaul.fr
Téléphone : 06 08 85 49 79

ARTICLE 2. Produits

Les produits proposés à la vente sont des vêtements de seconde main soigneusement sélectionnés, contrôlés et décrits avec la plus grande précision. Chaque article est unique.

L’état de chaque vêtement est indiqué dans sa fiche produit selon la grille suivante :

Neuf avec étiquette : vêtement neuf, jamais porté avec l’étiquette de marque
Très bon état : vêtement porté mais reste en excellent état. Il montre peu ou pas de signes d’usures.
Petit défaut : le vêtement présente un défaut visible comme une petite tâche, une légère décoloration, un motif un peu craquelé, une légère usure du tissu,....

Chaque produit est accompagné de photos et d’une description précisant sa taille, sa marque, sa composition (sauf en cas d’étiquette manquante sur le produit) , son état, et tout autre élément pertinent. Malgré le soin apporté aux visuels, une légère variation de couleur peut apparaître en fonction du réglage des écrans.

Tous les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité exceptionnelle après commande, le client sera informé et intégralement remboursé.

ARTICLE 3 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site elsaetpaul.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC. En tant que micro-entreprise, Elsa&Paul est non assujettie à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site elsaetpaul.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les bons de réduction doivent être appliqués au moment du panier, avant la passation de la commande. Les clients sont invités à entrer le code de réduction dans le champ prévu à cet effet lors de la validation du panier.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site elsaetpaul.fr les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit un produit qu’il met dans son panier, produit qu’il pourra modifier ou supprimer avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son compte et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation de votre commande, vous serez informé par e-mail. La commande sera alors automatiquement annulée, et aucun débit ne sera effectué sur votre compte bancaire.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site elsaetpaul.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Le client a la possibilité d’annuler sa commande tant que celle-ci n’a pas été expédiée.
Pour cela, il doit contacter le service client dans les plus brefs délais, par e-mail ou via le formulaire de contact disponible sur le site.
Si la commande n’a pas encore été remise au transporteur, son annulation entraînera un remboursement intégral du montant payé.
Aucune annulation ne pourra être acceptée une fois la commande expédiée. Le client pourra toutefois exercer son droit de rétractation après réception, conformément aux dispositions prévues à cet effet.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée STRIPE

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site elsaetpaul.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les commandes sont expédiées sous 48 heures. Cependant, les commandes passées le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche seront expédiées le lundi suivant. De plus, les jours fériés et les éventuels retards des sociétés de livraison locales peuvent affecter les délais de livraison.

Les livraisons interviennent dans un délai moyen de 2 à 4 jours ouvrés et dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

En cas de période exceptionnelle, une mention sera affichée sur la page d'accueil du site informant les clients que les commandes passées à partir de cette date seront expédiées à compter du…

Modes de livraison disponibles :

Mondial Relay : point relais (3 jours ouvrés en moyenne)
Colissimo : à domicile (2 à 4 jours ouvrés)
Retrait sur rendez-vous à l’adresse d’Elsa&Paul

Frais de livraison :

Mondial Relay : à partir de 4,20 €
Colissimo : à partir de 5,25 €
Livraison offerte dès 69 € (Mondial Relay) ou 99 € (Colissimo)

Suivi de commande :

Mondial Relay : www.mondialrelay.fr/suivi-de-colis/
Colissimo : www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Les articles voyagent aux risques du vendeur. La responsabilité est transférée au client uniquement à la réception du colis.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. En cas d'anomalie (colis endommagé, article manquant ou cassé), il appartient au client d'émettre des réserves précises auprès du transporteur au moment de la livraison et d'en informer Elsa&Paul dans un délai raisonnable ( sous 3 jours) afin que nous puissions engager une réclamation.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le client doit notifier sa décision de se rétracter via le formulaire de contact directement accessible depuis la page d’accueil, ou depuis son espace client en cliquant sur l’onglet « Demande de retour » .

Nous vous ferons parvenir par mail la confirmation de retour et les instructions à suivre.

Si l'article de seconde main présente un défaut non signalé, n'hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact afin de trouver une solution.

L’article doit être retourné dans son état d’origine, c’est-à-dire :

Le vêtement doit être dans le même état qu’à la réception ;
Aucun signe d’usage supplémentaire ne doit être visible (pas de taches, fils tirés, odeurs, déformations, etc.) ;
L’article doit être propre, non porté (au-delà de l’essayage).

Les produits ne respectant pas ces conditions ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés après validation du retour. Aucun échange n’est proposé, les articles étant des pièces uniques.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Tous les produits vendus sur le site bénéficient des garanties légales prévues par la loi.

Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité.
Elle s’applique aux produits ne correspondant pas à la description ou présentant un défaut au moment de la réception.
Pour les articles de seconde main, cette garantie s’applique pendant 1 an à compter de la date de réception.

Garantie contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, vous êtes également protégé(e) par la garantie contre les vices cachés.
Elle couvre les défauts non apparents qui rendent le produit inutilisable ou diminuent fortement son usage.
Les demandes doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante :

Elsa&Paul
18 Rue du Champ des Buttes
35250 Chasné sur Illet
ou par e-mail à : lucie@elsaetpaul.fr

Nous nous engageons à proposer un remboursement du produit.

Responsabilité du vendeur
Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, nous restons responsables de la bonne exécution du contrat, même si une garantie commerciale n’est pas proposée.

Elsa&Paul, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 10 - Données personnelles

Conformément au RGPD, notre boutique en ligne veille à recueillir les données personnelles de manière transparente et limitée à des finalités précises. Les données sont collectées notamment dans les cas suivants :

Commande d’un produit : lors de la passation d’une commande (renseignements nécessaires à la facturation, livraison, paiement, etc.).
Création et gestion du compte client : lors de l’inscription ou de la mise à jour de votre compte (identifiants, adresse, coordonnées, etc.).
Inscription à la newsletter : si vous vous abonnez à nos communications commerciales (nécessite votre accord explicite).
Service client : lorsque vous contactez notre support (données fournies dans vos messages ou échanges).

Finalités du traitement : vos données servent uniquement aux objectifs suivants :

Gérer vos commandes (préparation, paiement, livraison).
Créer et sécuriser votre compte client (authentification, suivi des achats).
Vous envoyer des communications commerciales et promotions (par exemple newsletters) avec votre consentement préalable.
Assurer le service après-vente et répondre à vos demandes (support client).

Droits de l’utilisateur : conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès à vos données, de rectification de toute information inexacte et d’effacement (suppression) de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement, la portabilité de vos données ou vous opposer à leur utilisation pour prospection. Pour exercer ces droits, contactez nous en justifiant de votre identité.

Confidentialité et partage : vos données sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Elles ne sont pas cédées, vendues ou louées à des tiers sans votre accord explicite. Seuls nos prestataires indispensables à la gestion de la commande (par exemple services de livraison ou de paiement) y ont accès dans le cadre de leurs missions et sont tenus à des obligations contractuelles de confidentialité. En dehors de ces cas, aucune communication de vos données à un tiers n’est effectuée sans votre consentement.

Les informations relatives à la protection de vos données et à l’exercice de vos droits sont fournies de manière claire et accessible, conformément aux exigences légales. Nous nous engageons à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données personnelles.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site elsaetpaul.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Conformément aux articles L611-1 à L611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est l'association AMBO qui peut être saisie:

soit par courrier postale à l'adresse suivante :

AMBO Maisons des associations Jean Le Coutaller- 5 Pl Louis Bonneaud - 56100 LORIENT

soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO

https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.